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Comptabilité de l'État

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Acte consolidé

Publication : 18/04/2020

Prise d'effet : 18/04/2020

A302 : Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/04/2020

Publication : 17/04/2020

Prise d'effet : 17/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 302

Auteur : Justice

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : Cour d'appel, Union Européenne, avocat, délai, extradition, juridiction administrative, libre circulation, prescription, procédure, procédure civile, procédure devant les tribunaux, procédure pénale, protection internationale, suspension

A301 : Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif à la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite et portant adaptation temporaire de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/04/2020

Publication : 17/04/2020

Prise d'effet : 17/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 301

Auteur : Justice

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : Cour Constitutionnelle, Cour de Cassation, audience, composition, greffe, juridiction administrative, juridiction commerciale, juridiction judiciaire, magistrature, organisation, procédure, référé

A185 : Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales.

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Acte consolidé

Publication : 17/04/2020

Prise d'effet : 17/04/2020

A282 : Loi du 1er avril 2020 instituant l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher et portant modification :
1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
2° de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/04/2020

Publication : 14/04/2020

Prise d'effet : 18/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 282

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Finances, Justice, Éducation nationale

Sujets principaux : Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher, famille et enfance, jeunesse

Sujets secondaires : Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand, création, fonctionnement, médiateur, organisation

A267 : Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/04/2020

Publication : 09/04/2020

Prise d'effet : 09/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 267

Auteur : Justice

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, Administration des Douanes et Accises, Police grand-ducale, amende, artisan, avertissement taxé, casier judiciaire, circulation routière, commerce, délai, entreprise, infraction, personne morale, personne physique, procédure, société commerciale, suspension

A236 : Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant dérogation temporaire à l’article 2127 du Code civil.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/04/2020

Publication : 03/04/2020

Prise d'effet : 03/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 236

Auteur : Justice

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : contrat, hypothèque

A233 : Loi du 3 avril 2020 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/04/2020

Publication : 03/04/2020

Prise d'effet : 07/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 233

Auteur : Justice

Sujets principaux : huissier de justice

Sujets secondaires : organisation

A227 : Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/04/2020

Publication : 02/04/2020

Prise d'effet : 26/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 227

Auteur : Justice

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : Administration pénitentiaire, Cour Constitutionnelle, juridiction administrative, juridiction militaire, libre circulation, prescription, procédure civile, procédure devant les tribunaux, procédure pénale, protection internationale, suspension

A217 : Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation à :
1° la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;
2° loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
3° loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/04/2020

Publication : 01/04/2020

Prise d'effet : 01/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 217

Auteur : Justice, Santé

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : distribution, médicament, vente

Logement

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Acte consolidé

Publication : 01/04/2020

Prise d'effet : 01/04/2020

A214 : Règlement grand-ducal du 30 mars 2020 portant dérogation à la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/03/2020

Publication : 30/03/2020

Prise d'effet : 30/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 214

Auteur : Justice, Santé

Sujets principaux : coronavirus, handicapé physique et mental, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : consentement, hôpital, placement, prise en charge, psychiatrie, établissement hospitalier

A185 : Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 25/03/2020

Signature : 25/03/2020

Publication : 25/03/2020

Prise d'effet : 26/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 185

Auteur : Justice

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : Administration pénitentiaire, Cour Constitutionnelle, juridiction administrative, juridiction militaire, libre circulation, prescription, procédure civile, procédure devant les tribunaux, procédure pénale, protection internationale, suspension

A171 : Règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/03/2020

Publication : 20/03/2020

Prise d'effet : 20/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 171

Auteur : Justice

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, pandémie

Sujets secondaires : assemblée générale, droit des sociétés, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, personne morale, état de crise

Code pénal

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Acte consolidé

Publication : 20/03/2020

Prise d'effet : 20/03/2020

Code de procédure pénale

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Acte consolidé

Publication : 20/03/2020

Prise d'effet : 20/03/2020

Gouvernement

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Acte consolidé

Publication : 17/03/2020

Prise d'effet : 17/03/2020

A153 : Loi du 12 mars 2020 portant modification :
1° du Code pénal ;
2° du Code de procédure pénale ;
3° de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/03/2020

Publication : 16/03/2020

Prise d'effet : 20/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 153

Auteur : Justice

Sujets principaux : droit pénal

Sujets secondaires : fraude fiscale, intérêt légal, taxe sur la valeur ajoutée

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2017/1371/jo

A151 : Règlement ministériel du 13 mars 2020 modifiant le règlement ministériel du 16 novembre 2018 modifiant le règlement ministériel du 9 juillet 2009 portant création du comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/03/2020

Publication : 16/03/2020

Prise d'effet : 20/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 151

Auteur : Finances, Justice

Sujets principaux : blanchiment, terrorisme

Sujets secondaires : comité, composition, financement, prévention

A145 : Loi du 11 mars 2020 portant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/03/2020

Publication : 13/03/2020

Prise d'effet : 17/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 145

Auteur : Développement durable, Environnement - Climat, Finances, Justice

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : polluant

Presse et Médias

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Acte consolidé

Publication : 13/03/2020

Prise d'effet : 13/03/2020

A117 : Loi du 3 mars 2020 modifiant :
1° le Code pénal ;
2° le Code de procédure pénale,
aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/03/2020

Publication : 09/03/2020

Prise d'effet : 13/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 117

Auteur : Justice

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, infraction, terrorisme

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2017/541/jo

A110 : Barreau de Diekirch - Règlement du 24 février 2020 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/02/2020

Publication : 09/03/2020

Prise d'effet : 13/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 110

Auteur : Justice

Sujets principaux : Barreau de Diekirch

Sujets secondaires : blanchiment, norme, place financière, terrorisme

Code de l'environnement (annexes)

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Acte consolidé

Publication : 01/03/2020

Prise d'effet : 01/03/2020

Douanes et Accises

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Acte consolidé

Publication : 29/02/2020

Prise d'effet : 29/02/2020

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