Projet de loi portant modification de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique et de la loi du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Famille,

N° doc. parl. : 6162

N° CE : 48.930

N° SCL : L4540

Dépôt à la Chambre des Députés : 16/07/2010

Saisine du Conseil d'État : 20/07/2010

Avis du Conseil d'État : 07/06/2011, 17/05/2011

Amendements gouvernementaux : 05/05/2011

Amendements parlementaires : 01/06/2011

Publication au Journal officiel : 05/08/2011

Lien vers la Chambre des Députés : 6162

Directives transposées :

• Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur.