Règlement ministériel du 29 avril 1987 ayant pour objet de fixer le programme détaillé des matières des différents examens de carrière de l'éducateur et du moniteur des services du Centre du Rham, ainsi que le nombre des points à attribuer à chaque matière.
- Règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les modalités d'application de la loi du 30 juillet 1960 concernant (...) (Mémorial A n° 85 de 1986)
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Loi du 26 juillet 1986 portant
a) création du droit à un revenu minimum garanti;
b) création d'un service (...) (Mémorial A n° 64 de 1986) - Loi du 18 avril 1984 relative à la délégation et à la déchéance de l'autorité parentale et à la tutelle aux prestations (...) (Mémorial A n° 51 de 1984)
- Loi du 10 février 1984 portant organisation des services du Centre du Rham. (Mémorial A n° 14 de 1984)
- Loi du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité. (Mémorial A n° 29 de 1980)
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Loi du 20 juin 1977 ayant pour objet
1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes (...) (Mémorial A n° 41 de 1977) - Loi du 12 novembre 1971 relative à la protection de la jeunesse. (Mémorial A n° 79 de 1971)
- Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité. (Mémorial A n° 49 de 1960)
- Loi du 28 mai 1897 sur le domicile de secours. (Mémorial A n° 31 de 1897)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
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