Règlement grand-ducal du 21 novembre 2014 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés de banque (2014-2016), conclue entre l'Association des Banques et Banquiers Luxembourg (ABBL) et l'ALEBA, d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB-SESF, d'autre part.
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d'obligation générale de la convention relative au (...) (Mémorial A n° 3 de 2010)
- Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. (Mémorial A n° 143 de 2004)
- Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance. (Mémorial A n° 131 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives (...) (Mémorial A n° 96 de 1994)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
- Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. (Mémorial A n° 149 de 2006)
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