Règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant approbation du contrat de gestion de l'infrastructure ferroviaire et de la convention relative à la gestion administrative des immeubles dépendant de l'infrastructure ferroviaire signés le 7 mai 2009 entre l'Etat et la Société Nationale des CFL.
- Règlement grand-ducal du 21 septembre 2009 sur la certification en matière de sécurité du gestionnaire de l'infrastructure (...) (Mémorial A n° 200 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 21 septembre 2009 sur la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires (...) (Mémorial A n° 201 de 2009)
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Loi du 22 juillet 2009 ayant pour objet
A) la transposition en droit national de la directive 2004/49/CE du (...) (Mémorial A n° 169 de 2009) -
Loi du 19 juin 2009 sur l'ordre et la sécurité dans les transports publics et modifiant
a) la loi modifiée (...) (Mémorial A n° 158 de 2009) - Règlement grand-ducal du 6 mai 2008 relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande (...) (Mémorial A n° 64 de 2008)
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Loi du 18 décembre 2006
1° autorisant l'acquisition de l'infrastructure ferroviaire appartenant à la société (...) (Mémorial A n° 222 de 2006) -
Règlement grand-ducal du 3 octobre 2006
a) définissant les modalités d'accès aux capacités et autres services (...) (Mémorial A n° 180 de 2006) - Règlement grand-ducal du 24 juillet 2006 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 (...) (Mémorial A n° 145 de 2006)
- Loi du 29 juin 2004 portant sur les transports publics et modifiant la loi modifiée du 12 juin 1965 sur les transports (...) (Mémorial A n° 107 de 2004)
- Loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics. (Mémorial A n° 93 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 31 mars 2003 définissant les modalités d'application des redevances de l'infrastructure (...) (Mémorial A n° 45 de 2003)
- Loi du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation. (Mémorial A n° 86 de 1999)
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Loi du 8 juin 1999
a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat;
b) portant modification (...) (Mémorial A n° 68 de 1999) - Règlement grand-ducal du 3 août 1998 portant habilitation de faire publier un Nouveau Code de Procédure Civile (...) (Mémorial A n° 64 de 1998)
- Règlement grand-ducal du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l'infrastructure ferrovi (...) (Mémorial A n° 45 de 1997)
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Loi du 28 mars 1997
1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention (...) (Mémorial A n° 25 de 1997) - Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. (Mémorial A n° 16 de 1979)
- Loi du 16 juin 1947 concernant l'approbation de la convention Belgo-Franco-Luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative (...) (Mémorial A n° 30 de 1947)
- Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856. (Mémorial A n° 23 de 1868)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
- Nouveau Code de procédure civile
- Loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire. (Mémorial A n° 40 de 1995)
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