Règlement grand-ducal du 28 février 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

Acte modificatif

Type : règlement grand-ducal

Signature : 28/02/2003

Publication : 13/03/2003

Mémorial : A35

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : développement

Sujets secondaires : aide financière

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2003/02/28/n2/jo