Règlement grand-ducal du 17 décembre 1994 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 février 1987 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension au Centre du Rham.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 02/03/1996

Signature : 17/12/1994

Publication : 30/12/1994

Mémorial : A122

Auteur : Famille

Sujets principaux : Centre du Rham

Sujets secondaires : prix

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1994/12/17/n2/jo