Règlement grand-ducal du 8 juin 1994 portant modification:
- du règlement grand-ducal modifié du 17 février 1971 concernant la circulation de valeurs mobilières;
- du règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant le nantissement, la circulation et la perte de titres.
- Loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d'autres instruments fongibles. (Mémorial A n° 106 de 2001)
- Code de commerce (Mémorial A n° 8 de 1807)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
- Code de commerce
- Règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant le nantissement, la circulation et la perte de titres. (Mémorial A n° 97 de 1981)
- Règlement grand-ducal du 17 février 1971 concernant la circulation de valeurs mobilières. (Mémorial A n° 12 de 1971)
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