Règlement grand-ducal du 21 février 1994 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 février 1987 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension au Centre du Rham.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 02/01/1995

Signature : 21/02/1994

Publication : 28/02/1994

Mémorial : A16

Auteur : Famille

Sujets principaux : Centre du Rham

Sujets secondaires : prix

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1994/02/21/n2/jo