Règlement grand-ducal du 26 février 1993 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 août 1988 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension dans les maisons de retraite.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 05/03/2007

Signature : 26/02/1993

Publication : 27/02/1993

Mémorial : A14

Auteur : Famille

Sujets principaux : maison de retraite

Sujets secondaires : prix

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1993/02/26/n2/jo