Règlement grand-ducal du 25 novembre 1992 portant modification des montants prévus aux articles 215 et 231 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Acte modificatif

Type : règlement grand-ducal

Signature : 25/11/1992

Publication : 11/12/1992

Mémorial : A92

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : compte et bilan

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1992/11/25/n1/jo