Règlement grand-ducal du 30 septembre 1988 portant modification du règlement grand-ducal du 8 août 1988 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension dans les maisons de retraite de l'Etat.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 22/03/1990

Signature : 30/09/1988

Publication : 19/10/1988

Mémorial : A54

Auteur : Famille

Sujets principaux : maison de retraite

Sujets secondaires : prix

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1988/09/30/n1/jo