Règlement grand-ducal du 27 mai 1988 fixant les modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux exploitants agricoles.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 01/05/1989

Signature : 27/05/1988

Publication : 31/05/1988

Mémorial : A25

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : infrastructure

Sujets secondaires : indemnité

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1988/05/27/n2/jo