Règlement grand-ducal du 22 décembre 1986 pris en exécution de l'article 1341 du code civil.
Règlement grand-ducal du 22 décembre 1986 pris en exécution de l'article 1341 du code civil.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 22 décembre 1986 sur la preuve des actes juridiques modifiant l'article 1341 du code civil;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
La somme ou la valeur visée à l'article 1341 du code civil est fixée à 100.000 francs.
Art. 2.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de la Justice, Robert Krieps |
Château de Berg, le 22 décembre 1986. Jean |
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
- Loi du 22 décembre 1986 sur la preuve des actes juridiques. (Mémorial A n° 108 de 1986)
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