Règlement grand-ducal du 22 décembre 1970 ayant pour objet la modification de certaines dispositions du régime de la prime d'astreinte.

Acte modificatif

Type : règlement grand-ducal

Signature : 22/12/1970

Publication : 29/12/1970

Mémorial : A72

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : allocation et prime

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1970/12/22/n6/jo

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Règlement grand-ducal du 22 décembre 1970 ayant pour objet la modification de certaines dispositions du régime de la prime d'astreinte.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 25, paragraphe 2 b) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions du paragraphe 2 b) de l'article 25 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat telle qu'elle a été modifiée par la suite et notamment par la loi du 4 août 1970 sont modifiées comme suit:

«     
b) aux fonctionnaires dont le service, de par sa nature et sa structure organique, comporte périodiquement du travail exécuté
- soit entre vingt-deux et six heures,
- soit entre six et vingt-deux heures les samedis, dimanches et jours fériés légaux ou d'usage,
- soit entre midi et vingt-deux heures la veille de Noël.
     »

Art. 2.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui sortira ses effets à partir du 1er janvier 1971.

Le Ministre de la Fonction publique,

Gaston Thorn

Château de Berg, le 22 décembre 1970

Jean

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