Règlement du Gouvernement en conseil du 1er juillet 1988 modifiant le règlement modifié du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat.

Acte modificatif

Type : règlement du Gouvernement en Conseil

Signature : 01/07/1988

Publication : 30/07/1988

Mémorial : A40

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : employé de l'État

Sujets secondaires : indemnité

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgc/1988/07/01/n2/jo

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Règlement du Gouvernement en conseil du 1er juillet 1988 modifiant le règlement modifié du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l´Etat.

Les Membres du Gouvernement,

Vu l´article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;

Vu la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat;

Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant constitution des départements ministériels;

Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Arrêtent:

Art. 1er.

Le règlement modifié du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l´Etat est modifié et complété comme suit:

1) L´article 21 est modifié et complété comme suit:
«     

Art. 21.

1.

Pour l´employé qui bénéficie de l´application de l´article 8 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat, les alinéas 1 er et 4 de l´article 26 de la loi sont applicables.

2.

L´employé qui, sans bénéficier de l´application de l´article 8 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat, quitte le service de l´Etat parce qu´il a atteint la limite d´âge de 65 ans ou parce qu´il a obtenu la pension de vieillesse ou la pension d´invalidité permanente, a droit, pendant les trois mois qui suivent le départ, à la dernière indemnité d´activité, telle qu´elle est définie à l´article 6 ci-dessus, diminuée de la pension totale versée par la caisse de pension des employés privés.

En cas de décès, une somme égale à trois mensualités de la même indemnité est payée, en dehors de celle du mois de décès, au profit respectivement de la veuve, des enfants ou parents qui ont vécu en ménage commun avec le défunt et dont l´entretien était à sa charge.

A défaut d´une veuve, d´enfants ou de parents remplissant ces conditions, ce trimestre de faveur n´est pas dû. Toutefois, une indemnité spéciale ne pouvant dépasser dix mille francs au nombre indice 100 du coût de la vie sera allouée, conformément à la réglementation afférente en vigueur pour les fonctionnaires de l´Etat, à toute personne qui aura payé les frais de dernière maladie et d´enterrement.

Au cas où le trimestre de faveur est inférieur à l´indemnité spéciale, les personnes visées à l´alinéa 2 ci-dessus ont droit à l´indemnité spéciale.
     »
2) L´article 29 paragraphe 5 est remplacé comme suit:
«     
5. Pour l´employé technique de la carrière D du tableau I annexé, l´indice 194 constitue le premier échelon du grade 7.
     »
3) L´article 29bis est complété par un nouveau paragraphe 7 ainsi libellé:
«     
7. Pour les contrôleurs-ouvriers et les contrôleurs-employés attachés à l´inspection du travail et des mines et à l´Administration de l´Emploi, le grade 8bis est allongé de deux échelons ayant les indices 332 et 339.
     »
4) Entre les articles 29bis et 30, il est inséré un nouvel article 29ter ainsi libellé:
«     

Art. 29ter.

L´article 27bis de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat est applicable aux employés qui ont été engagés ou qui ont bénéficié d´une reconstitution de carrière sur la base de l´article 7 de la loi précitée pendant la période du premier novembre 1983 au trente et un octobre 1986.
     »
5) L´article 32 est complété par un quatrième alinéa ainsi libellé:
«     

Les articles 4, paragraphe 4, et 5 du règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d´examen du concours d´admission au stage et de l´examen de promotion dans les administrations et services de l´Etat est applicable aux examens de carrière ainsi qu´aux épreuves de qualification.
     »
6) L´article 34 est supprimé.

Art. 2.

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 1er juillet 1988.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Benny Berg

Robert Krieps

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marcel Schlechter

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels

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