RECTIFICATIF de l'Arrêt de la Cour Constitutionnelle 6 juin 2008.

Acte de base non modifié

Type : rectificatif

Signature : 04/07/2008

Publication : 18/07/2008

Mémorial : A104

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : arrêt

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rect/2008/07/04/n1/jo