RECTIFICATIF du Texte coordonné de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Acte de base non modifié

Type : rectificatif

Signature : 31/10/2000

Publication : 31/10/2000

Mémorial : A106

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : traitement

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rect/2000/10/31/n4/jo

Adapter la taille du texte :

Texte coordonné de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A - N° 14 du 23 février 2000, à la page 409, il y a lieu de procéder à un redressement de la numérotation, le point VII. de l'article 22 devenant le point VIII.


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