RECTIFICATIF du règlement grand-ducal du 27 octobre 1982 relatif à la procédure en matière de protection des incapables majeurs.

Acte de base non modifié

Type : rectificatif

Signature : 28/12/1982

Publication : 28/12/1982

Mémorial : A110

Auteur : Justice

Sujets principaux : famille et enfance

Sujets secondaires : protection

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rect/1982/12/28/n2/jo

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 27 octobre 1982 relatif à la procédure en matière de protection des incapables majeurs.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A No 89 du 27 octobre 1982, page 1874, il y a lieu de lire l´article 892-9 comme suit:

«     

Art. 892-9.

Un extrait sommaire de toute décision portant ouverture, modification ou mainlevée d´une tutelle est transmis au parquet général à fin de conservation au répertoire civil et d´inscription dans un fichier.

Lorsque la décision a été rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffier dans les quinze jours qui suivent l´expiration des délais de recours.

Lorsque la décision a été rendue par la cour d´appel, la transmission est faite par le greffier de la cour d´appel dans les quinze jours de l´arrêt.
     »


Retour
haut de page