RECTIFICATIF de la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique.
Avis. - Loi du 21 avril 1928, sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique.
A l'art. 27 de la loi du 21 avril 1928, sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique, publiée au Mémorial 1928 N° 23, p. 521, l'alinéa 2, par omission, n'a pas été reproduit.
Ci-après, le texte intégral de l'art. 27 susvisé:
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Art. 27. Toute personne peut, moyennant l'approbation par arrêté grand-ducal, affecter par acte authentique ou par testament tout ou partie de ses biens à la création d'un établissement d'utilité publique qui jouit de la personnalité civile dans les conditions déterminées ci-après. La même faculté appartient à l'Etat et aux communes pour les biens des fondations qui sont leur propriété au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi. Seuls seront considérés comme étant d'utilité publique les établissements qui, à l'exclusion de la poursuite d'un gain matériel, tendent à la réalisation d'une oeuvre d'un caractère philanthropique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique, social, sportif, touristique. - 20 octobre 1928. |
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