Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 167 de 2011

Publication : 05/08/2011

A167 : Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique et de la loi du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille.

Acte modificatif

Signature : 28/07/2011

Publication : 05/08/2011

Prise d'effet : 08/08/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 167

Auteur : Famille

Sujets principaux : activité sociale, familiale et thérapeutique

Sujets secondaires : organisation

Directive UE transposée :

Retour
haut de page