Loi du 14 mai 2009 portant renforcement des structures de direction de l'Administration des douanes et accises.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 14/05/2009

Publication : 22/05/2009

Mémorial : A109

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : administration

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2009/05/14/n1/jo

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Loi du 14 mai 2009 portant renforcement des structures de direction de l'Administration des douanes et accises.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 avril 2009 et celle du Conseil d’Etat du 5 mai 2009 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de l’administration des douanes et accises:

(1) L’article 3 (1) est remplacé par les dispositions suivantes:
«     

Art. 3.

(1)

Le cadre organique de l’administration des douanes et accises comprend, suivant la classification belge, applicable en exécution de l’article 13, alinéa 1 er de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise, les emplois et fonctions ci-après:

dans la carrière supérieure de l’administration:

• un directeur;
• deux directeurs adjoints;
• des conseillers de direction première classe et des conseillers-informaticiens première classe;
• des conseillers de direction et des conseillers-informaticiens;
• des conseillers de direction adjoints et des conseillers-informaticiens adjoints;
• des attachés de Gouvernement premiers en rang et des chargés d’études-informaticiens principaux;
• des attachés de Gouvernement et des chargés d’études-informaticiens.

dans la carrière moyenne du rédacteur:

• des inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang;
• des inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux;
• des inspecteurs ou receveurs A;
• des contrôleurs en chef ou receveurs B;
• des contrôleurs adjoints ou receveurs C;
• des rédacteurs principaux ou vérificateurs;
• des rédacteurs.

dans la carrière moyenne de l’informaticien diplômé:

• des inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang;
• des inspecteurs-informaticiens principaux;
• des inspecteurs-informaticiens;
• des chefs de bureau informaticiens;
• des chefs de bureau informaticiens adjoints;
• des informaticiens principaux;
• des informaticiens diplômés.

dans la carrière inférieure:

• quatre-vingt-quinze receveurs D, receveurs adjoints et vérificateurs adjoints;
• onze lieutenants;
• quatre-vingt-dix-sept agents en chef des finances et agents en chef des douanes, des agents principaux de 1ère classe des finances, agents principaux de 1ère classe des douanes, agents principaux des finances, agents principaux des douanes, agents des finances (secteurs: bureaux et douanes) et des artisans.

Au total 489 (quatre cent quatre-vingt-neuf) fonctionnaires.

Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en grade de la même carrière ou filière peut être temporairement augmenté en conséquence.
     »
(2) L’article 4 (1) est remplacé par les dispositions suivantes:
«     

Art. 4.

(1)

Les titulaires des fonctions de directeur, de directeur adjoint, de conseiller de direction première classe, de conseiller-informaticien première classe, de conseiller de direction, de conseiller-informaticien, de conseiller de direction adjoint, de conseiller-informaticien adjoint, d’attaché de Gouvernement premier en rang, de chargé d’études-informaticien principal, d’attaché de Gouvernement, de chargé d’études-informaticien, d’inspecteur de direction premier en rang, d’inspecteur principal premier en rang, d’inspecteur de direction, d’inspecteur principal, d’inspecteur, de receveur A, de contrôleur en chef, de receveur B, de contrôleur adjoint, de receveur C, de vérificateur, d’inspecteur-informaticien principal 1 er en rang, d’inspecteur-informaticien principal, d’inspecteur-informaticien, de chef de bureau informaticien, de chef de bureau informaticien adjoint, d’informaticien principal, de receveur D, de receveur adjoint, de vérificateur adjoint et de lieutenant, sont nommés par le Grand-Duc.

     »
(3) L’article 5 est remplacé par les dispositions suivantes:
«     

Art. 5.

La direction comprend huit divisions:

1) la division «Personnel et Affaires générales»;
2) la division «Douane»;
3) la division «Contentieux et Coopération»;
4) la division «Accises»;
5) la division «Attributions sécuritaires et Cabaretage»;
6) la division «Techniques de l’information et de la communication»;
7) la division «Anti-drogues et produits sensibles»;
8) la division «Relations Internationales».
     »
(4) A l’article 6 la mention  « Caisse centrale des douanes et accises »  est remplacée par la mention  « Recette centrale des douanes et accises » .
(5) L’article 10 (2) est remplacé par les dispositions suivantes:
«     

(2)

Pour le calcul des traitements luxembourgeois, le personnel de l’administration des douanes et accises comprend les fonctions et emplois suivants:

a) dans la carrière supérieure de l’administration:
• un directeur;
• deux directeurs adjoints;
• des conseillers de direction première classe et des conseillers-informaticiens première classe;
• des conseillers de direction et des conseillers-informaticiens;
• des conseillers de direction adjoints et des conseillers-informaticiens adjoints;
• des attachés de Gouvernement premiers en rang et des chargés d’études-informaticiens principaux;
• des attachés de Gouvernement et des stagiaires ayant le titre d’attaché d’administration ainsi que des chargés d’études-informaticiens et des stagiaires ayant le titre d’attaché-informaticien.
b) dans la carrière moyenne du rédacteur:
• onze inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang;
• quinze inspecteurs principaux ou inspecteurs de direction ou receveurs A pour les fonctions d’inspecteur principal;
• treize inspecteurs ou receveurs A;
• des contrôleurs en chef;
• des receveurs B;
• des contrôleurs adjoints;
• des vérificateurs-experts comptables;
• des receveurs C;
• des vérificateurs;
• des rédacteurs principaux;
• des rédacteurs.
c) dans la carrière moyenne de l’informaticien diplômé:
• des inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang;
• des inspecteurs-informaticiens principaux;
• des inspecteurs-informaticiens;
• des chefs de bureau informaticiens;
• des chefs de bureau informaticiens adjoints;
• des informaticiens principaux;
• des informaticiens diplômés.
d) dans la carrière inférieure:

des receveurs D, receveurs adjoints, vérificateurs adjoints, commis chefs, commis principaux, commis, lieutenants, brigadiers-chefs, brigadiers principaux, brigadiers et préposés sans que, dans chaque filière, le nombre des emplois repris ci-après ne puisse être supérieur à:

1. filière du commis:
• quarante receveurs D ou receveurs adjoints ou vérificateurs adjoints;
• vingt et un commis chefs;
• vingt-trois commis principaux;
• onze commis.
2. filière du lieutenant:
• onze lieutenants.
3. filière du préposé:
• quatre-vingt-dix-sept brigadiers-chefs;
• cent cinq brigadiers principaux.
4. carrière de l’artisan:
• un artisan.

et sans que le nombre total des fonctions et emplois de la carrière inférieure ne puisse être supérieur à 390.
     »
(6) L’article 13 est remplacé par les dispositions suivantes:
«     

Art. 13.

Un règlement grand-ducal pourra décréter que les titulaires de neuf emplois y désignés spécialement des grades D10 à D13 auxquels sont attachés des attributions particulières pourront avancer hors cadre jusqu’au grade D14 inclusivement par dépassement des effectifs prévus pour ces grades par la présente loi au moment où leurs collègues de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficient d’une promotion.
     »

Art. 2.

Les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat:

(1) A l’article 22, section IV, point 8°, la mention de la fonction de  « directeur adjoint des Douanes »  est ajoutée. La mention de  « directeur adjoint des Douanes »  est ajoutée au deuxième alinéa.
(2) Le dernier alinéa de l’article 22, section VII, a) est biffé.
(3) A l’annexe A – Classification des fonctions –, la Rubrique I – Administration générale, est modifiée et complétée comme suit:
- au grade 16, la fonction de  « Douanes – directeur adjoint »  est ajoutée.
(4) A l’annexe A – Classification des fonctions –, Rubrique I – Administration générale, sont ajoutées les mentions suivantes:
- au grade 12, est ajoutée la mention  « Différentes administrations – Chargé d’études-informaticien » ;
- au grade 13, est ajoutée la mention  « Différentes administrations – Chargé d’études-informaticien principal » ;
- au grade 14, est ajoutée la mention  « Différentes administrations – Conseiller-informaticien adjoint » ;
- au grade 15, est ajoutée la mention  « Différentes administrations – Conseiller-informaticien » ;
- au grade 16, est ajoutée la mention  « Différentes administrations – Conseiller-informaticien 1ère classe » .
(5) A l’annexe A – Classification des fonctions –, Rubrique I – Administration générale, sont ajoutées les mentions suivantes:
- au grade 7, est ajoutée la mention  « Différentes administrations – Informaticien-diplômé » ;
- au grade 8, est ajoutée la mention  « Différentes administrations – Informaticien principal » ;
- au grade 9, est ajoutée la mention  « Différentes administrations – Chef de bureau-informaticien adjoint » ;
- au grade 10, est ajoutée la mention  « Différentes administrations – Chef de bureau-informaticien » ;
- au grade 11, est ajoutée la mention  « Différentes administrations – Inspecteur-informaticien » ;
- au grade 12, est ajoutée la mention  « Différentes administrations – Inspecteur-informaticien principal » ;
- au grade 13, est ajoutée la mention  « Différentes administrations – Inspecteur-informaticien principal 1er en rang » .
(6) A l’annexe A – Classification des fonctions –, la Rubrique VII – Douanes, est modifiée et complétée comme suit:
- au grade D13, la fonction de  « inspecteur de direction »  est ajoutée.
- au grade D14, la fonction de  « directeur adjoint »  est biffée.
(7) L’annexe D – Détermination –, Rubrique I – Administration générale – est modifiée comme suit:
- dans la carrière supérieure de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté 12, au grade 16, est ajoutée la mention  « Directeur adjoint des Douanes » .
(8) L’annexe D - Détermination –, Rubrique VII – Douanes – est modifiée comme suit:
- dans la carrière moyenne de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté D8, au grade D13, est ajoutée la mention  « Inspecteur de direction » ;
- dans la carrière moyenne de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté D8, au grade D14, est biffée la mention  « Directeur adjoint » .

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 14 mai 2009.

Henri

Doc. parl. 5901; sess. ord. 2008-2009.

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