Loi du 10 juin 2005 portant modification de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 10/06/2005

Publication : 01/07/2005

Mémorial : A93

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : créance et gage

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/06/10/n2/jo