Loi du 2 août 2002 sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.
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Loi du 13 juin 2013 portant modification
1) de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet
a) (...) (Mémorial A n° 101 de 2013)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
- Code pénal
- Code Pénal
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