Loi du 8 juin 1994
1. portant application aux personnes morales du secteur public de la directive cadre 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail;
2. modifiant et complétant la loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l'Etat, dans les établissements publics et dans les écoles;
3. modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
- Loi 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public. (Mémorial A n° 43 de 2001)
- Loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l'Etat, dans les établissements (...) (Mémorial A n° 14 de 1988)
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
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