Loi du 8 mars 1989 portant modification de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Loi du 8 mars 1989 portant modification de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 janvier 1989 et celle du Conseil d´Etat du 31 janvier 1989 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
La loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est modifiée comme suit:
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1) L´article 26-2 paragraphe (1) est complété par une phrase finale libellée comme suit:
«
2) L´article 32-1 paragraphe (5) est modifié comme suit:
3) L´article 51, alinéa 4, est modifié comme suit:
4) Les articles 54 à 56 et 66 sont abrogés.
5) Au paragraphe (1) de l´article 72-2, il est supprimé, dans la première phrase, les termes «avec l´approbation du commissaire» et ajouté dans la litt. d), après les termes «Le commissaire», ceux «ou le réviseur d´entreprises».
6) L´article 106 est modifié comme suit:
7) A l´article 142, alinéa 1 er, le renvoi à l´article 67 est remplacé par celui à l´article 67-1.
8) L´article 163 3° est modifié comme suit:
9) L´article 256 paragraphe (1) a) est modifié comme suit:
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre de la Justice, Robert Krieps |
Palais de Luxembourg, le 8 mars 1989. Jean |
| Doc. parl. 3112; sess. ord. 1986-1987 et 1988-1989. |
- Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. (Mémorial A n° 90 de 1915)
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