Loi du 11 juillet 1988 relative à l'établissement des comptes consolidés.
- Loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics. (Mémorial A n° 93 de 2003)
- Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. (Mémorial A n° 90 de 1915)
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