Loi du 9 avril 1987 concernant la représentation des obligataires.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 09/04/1987

Publication : 30/04/1987

Mémorial : A29

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1987/04/09/n1/jo