Loi du 30 juin 1986 modifiant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des traitements.
Loi du 30 juin 1986 modifiant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des traitements.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juin 1986 et celle du Conseil d'Etat du 24 juin 1986 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat sont complétées comme suit:
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Sans préjudice des dispositions des paragraphes ci-avant, les traitements, salaires, pensions, rentes et autres indemnités ainsi que tous les montants généralement adaptés suivant ou par référence à ces dispositions, bénéficient d'adaptations indiciaires de un pour cent au 1er juillet 1986 et d'un demi pour cent au 1er janvier 1987, par majoration d'autant des cotes d'application en vigueur à ces dates. |
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| » |
Art. 2.
La présente loi entrera en vigueur le 1er juillet 1986.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, Jacques Santer
Le Ministre des Finances, Jacques Santer
Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes, Jacques F. Poos
Le Ministre du Travail, Ministre délégué au Budget, Jean-Claude Juncker
Le Ministre de la Sécurité Sociale, Benny Berg
Le Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach |
Château de Berg, le 30 juin 1986. Jean |
| Doc. parl. n° 3013, sess. ord. 1985-1986. |
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
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