Loi du 21 juin 1984 relative aux marchés à terme traités en Bourse de Luxembourg et aux marchés à terme dans lesquels intervient un établissement de crédit.
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Loi du 1er août 2001
- relative au transfert de propriété à titre de garantie
- modifiant et complétant (...) (Mémorial A n° 106 de 2001)
- Loi du 23 avril 1981 portant application de la première directive du Conseil des Communautés Européennes du 12 (...) (Mémorial A n° 24 de 1981)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
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