Loi du 14 mars 1984 complétant et modifiant la loi électorale et la loi du 25 février 1979 relative à l'élection directe des représentants luxembourgeois au Parlement Européen.
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
- Loi du 25 février 1979 relative à l'élection directe des représentants luxembourgeois au Parlement Européen. (Mémorial A n° 15 de 1979)
- Loi du 25 février 1979 concernant l'organisation d'élections simultanées pour le Parlement Européen et la Chambre (...) (Mémorial A n° 15 de 1979)
- Loi du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale. (Mémorial A n° 42 de 1924)
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