Loi du 1er février 1984 portant création d'une administration du personnel de l'Etat.

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 01/09/2018

Signature : 01/02/1984

Publication : 09/02/1984

Mémorial : A9

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : Administration du Personnel de l'État

Sujets secondaires : création

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1984/02/01/n1/jo