Loi du 31 juillet 1981 modifiant la loi du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l'inspection générale de la sécurité sociale.
- Loi du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l'Inspection générale de la sécurité sociale. (Mémorial A n° 48 de 1976)
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
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