Loi du 28 mars 1974 complétant l'article 25 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.(Prime d'astreinte pour les facteurs des P.T.)

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 28/03/1974

Publication : 28/03/1974

Mémorial : A21

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : traitement

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1974/03/28/n1/jo

Adapter la taille du texte :

Loi du 28 mars 1974 complétant l'article 25 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat

Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 mars 1974 et celle du Conseil d'Etat du 27 mars 1974 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. unique.

L'article 25 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est complété par le nouveau paragraphe 5 ci-après:

«     
5. Une prime d'astreinte d'une valeur de huit points indiciaires et demi, indépendante de celle dont question au paragraphe 3 ci-dessus, est allouée aux fonctionnaires de la carrière de facteur en raison des sujétions particulières auxquelles ces fonctionnaires sont soumis. Cette prime peut être cumulée avec celle spécifiée au paragraphe 3 ci-avant; toutefois, le montant total des deux primes cumulées ne pourra dépasser la valeur de dix-sept points indiciaires.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre de la Fonction publique,

Gaston Thorn

Palais de Luxembourg, le 28 mars 1974

Jean

Doc. parl. N°. 1780. sess. ord. 1973-1974.

Retour
haut de page