Loi du 20 mars 1974 ayant pour objet de modifier et de compléter les dispositions des articles 8, III et 20, II de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Loi du 20 mars 1974 ayant pour objet de modifier et de compléter les dispositions des articles 8, III et 20, II de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 mars 1974 et celle du Conseil d'Etat du 12 mars 1974 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
La loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été complétée et modifiée par les lois subséquentes, est modifiée et complétée comme suit:
| A.- | L'article 8, section III est complété par un alinéa final libellé comme suit:
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| B.- | La section II, de l'article 20 est supprimée. |
Art. 2.
La présente loi sort ses effets à partir du premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre de la Fonction publique, Gaston Thorn
Le Ministre des Finances, Pierre Werner
Le Ministre de l'Education Nationale Jean Dupong |
Palais de Luxembourg, le 20 mars 1974 Jean |
| Doc. parl. N° 1762, sess. ord. 1973-1974 |
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