Loi du 25 juin 1965 complétant l'art. 8 sect. IV, 3 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 25/06/1965

Publication : 26/06/1965

Mémorial : A34

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : traitement

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1965/06/25/n1/jo

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Loi du 25 juin 1965 complétant l'art. 8, sect. IV, 3° de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 juin 1965 et celle du Conseil d'Etat du 9 juin 1965 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'article 8, section IV, 3° de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     
3°

le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion; l'examen auquel est subordonnée la nomination à la fonction de lieutenant de l'armée, de la gendarmerie et de la police, est considéré également comme examen d'avancement pour l'application des dispositions du présent paragraphe.

Il en est de même de l'examen de conducteur des ponts et chaussées, des bâtiments de l'Etat, des services agricoles, de géomètre du cadastre, de greffier et de commis aux parquets.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Fonction Publique,

Pierre Grégoire

Le Ministre de la Justice,

Pierre Werner

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Château de Berg, le 25 juin 1965

Jean

Doc. parl. n° 1108, sess. ord. 1964-1965

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