Loi du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et règlementaires en matière de baux à loyer.
- Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. (Mémorial A n° 175 de 2006)
- Règlement ministériel du 30 octobre 1987 portant assimilation de différentes communes à la Ville de Luxembourg (...) (Mémorial A n° 92 de 1987)
- Règlement ministériel du 1er septembre 1987 portant assimilation de différentes communes à la Ville de Luxembourg (...) (Mémorial A n° 75 de 1987)
- Arrêté ministériel du 17 février 1955 portant désignation des communes et localités rangeant pour la fixation du (...) (Mémorial A n° 11 de 1955)
- Arrêté grand-ducal du 16 février 1955 portant fixation du taux de l'intérêt normal du capital investi dans les (...) (Mémorial A n° 11 de 1955)
- Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. (Mémorial A n° 143 de 2004)
- Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. (Mémorial A n° 60 de 1999)
- Règlement grand-ducal du 12 février 1999 portant modification du règlement grand-ducal du 23 décembre 1971 portant (...) (Mémorial A n° 26 de 1999)
- Règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux (...) (Mémorial A n° 97 de 1998)
- Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, (...) (Mémorial A n° 82 de 1998)
- Loi du 20 avril 1998 modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. (Mémorial A n° 30 de 1998)
- Loi du 27 juillet 1993 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que l'action sociale (...) (Mémorial A n° 55 de 1993)
- Loi du 15 juillet 1993 portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logemen (...) (Mémorial A n° 63 de 1993)
- Loi du 26 février 1993 portant modification de la loi modifiée du 26 juillet 1986 portant a) création du droit (...) (Mémorial A n° 13 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 8 août 1988 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension dans (...) (Mémorial A n° 48 de 1988)
- Règlement grand-ducal du 26 février 1988 fixant les conditions et modalités du recouvrement des prix de pension (...) (Mémorial A n° 34 de 1988)
- Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme. (Mémorial A n° 49 de 1982)
- Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. (Mémorial A n° 16 de 1979)
- Règlement ministériel du 13 février 1971 concernant l'octroi de subventions à des personnes privées autres que (...) (Mémorial A n° 21 de 1971)
- Loi du 25 juin 2004 ayant pour objet d'augmenter le taux de compétence en premier et dernier ressort des justices (...) (Mémorial A n° 122 de 2004)
- Loi du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions lé (...) (Mémorial A n° 117 de 2001)
- Loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière de procédure civile contentieuse et portant introduction et (...) (Mémorial A n° 53 de 1996)
- Loi du 11 août 1996 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix. (Mémorial A n° 68 de 1996)
- Loi du 9 août 1993 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix et portant modification de certaines (...) (Mémorial A n° 72 de 1993)
- Loi du 17 mars 1992 modifiant la loi du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales (...) (Mémorial A n° 16 de 1992)
- Loi du 6 juin 1990 modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ainsi que quelques autres (...) (Mémorial A n° 28 de 1990)
- Loi du 27 août 1987 portant réforme de la législation sur les baux à loyer. (Mémorial A n° 71 de 1987)
- Règlement grand-ducal du 9 décembre 1983 relatif à l'uniformisation de certains délais de procédure. (Mémorial A n° 109 de 1983)
- Loi du 20 juillet 1950 portant modification de la loi du 28 juin 1946 ayant pour objet de remédier à la pénurie (...) (Mémorial A n° 40 de 1950)
- Loi du 30 octobre 1948 concernant la protection des personnes condamnées à déguerpir de leur logement. (Mémorial A n° 61 de 1948)
- Loi du 21 mars 1947 concernant la fixation des loyers. (Mémorial A n° 15 de 1947)
- Loi du 28 juin 1946 ayant pour objet de remédier à la pénurie des logements et portant augmentation des prix des (...) (Mémorial A n° 32 de 1946)
- Arrêté grand-ducal du 10 janvier 1945 concernant la fixation des loyers. (Mémorial A n° 5 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 10 janvier 1945 concernant la fixation des loyers. (Mémorial A n° 6 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 30 septembre 1939 portant institution de tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer. (Mémorial A n° 72 de 1939)
- Loi du 28 mai 1897 sur le domicile de secours. (Mémorial A n° 31 de 1897)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
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