Loi du 25 mars 1991 portant diverses mesures d'application du règlement CEE n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE). Complément

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 25/03/1991

Publication : 23/05/1991

Mémorial : A30

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : groupement d'intérêt économique

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/1991/03/25/n1/jo