Arrêt N° 51/10 de la Cour Constitutionnelle du 8 janvier 2010.
- Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. (Mémorial A n° 58 de 1997)
- Loi du 16 août 1975 portant suppression de la procédure d'homologation judiciaire des changements de régime ma (...) (Mémorial A n° 54 de 1975)
- Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856. (Mémorial A n° 23 de 1868)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
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