Arrêt N° 50/09 de la Cour Constitutionnelle du 15 mai 2009.
- Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. (Mémorial A n° 58 de 1997)
- Loi du 13 avril 1979 portant réforme du droit de la filiation. (Mémorial A n° 37 de 1979)
- Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856. (Mémorial A n° 23 de 1868)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
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