Arrêt N° 47/08 de la Cour Constitutionnelle du Grand-Duché de Luxembourg du 12 décembre 2008
- Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. (Mémorial A n° 58 de 1997)
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Loi du 20 décembre 1993 portant
1) approbation de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par (...) (Mémorial A n° 104 de 1993) - Loi du 27 février 1989 portant approbation du Protocole no 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme (...) (Mémorial A n° 12 de 1989)
- Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856. (Mémorial A n° 23 de 1868)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
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