Arrêt N° 40/07 de la Cour Constitutionnelle du 25 mai 2007
- Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. (Mémorial A n° 58 de 1997)
- Loi du 9 juillet 1969 ayant pour objet de modifier et compléter les articles 815, 832, 866, 2103(3) et 2109 du (...) (Mémorial A n° 35 de 1969)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
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