Arrêt N° 39/07 du 30 mars 2007 de la Cour Constitutionnelle

Acte de base non modifié

Type : arrêt de la Cour Constitutionnelle

Signature : 30/03/2007

Publication : 13/04/2007

Mémorial : A56

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : égalité devant la loi, arrêt

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/acc/2007/03/30/n1/jo