Arrêt N° 25/05 de la Cour Constitutionnelle du 7 janvier 2005

Acte de base non modifié

Type : arrêt de la Cour Constitutionnelle

Signature : 07/01/2005

Publication : 26/01/2005

Mémorial : A8

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : arrêt

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/acc/2005/01/07/n1/jo