Arrêt N° 13/02 de la Cour Constitutionnelle du 17 mai 2002

Acte de base non modifié

Type : arrêt de la Cour Constitutionnelle

Signature : 17/05/2002

Publication : 13/06/2002

Mémorial : A60

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : arrêt

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/acc/2002/05/17/n1/jo