Arrêt N° 07/99 du 26 mars 1999 de la Cour constitutionnelle

Acte de base non modifié

Type : arrêt de la Cour Constitutionnelle

Signature : 26/03/1999

Publication : 20/04/1999

Mémorial : A41

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : arrêt

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/acc/1999/03/26/n1/jo