Révision de procès criminels et correctionnels - Commission.
Révision de procès criminels et correctionnels - Commission.
Par arrêté grand-ducal du 20 décembre 2019, a été nommée à partir du 1er janvier 2020 membre suppléant de la commission prévue par l’article 444, alinéa 3, du code d’instruction criminelle et chargée d’émettre un avis sur les demandes en révision introduites en application de l’article 443, 4°, du même code :
| - | Madame Brigitte KONZ, Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, en remplacement de Monsieur Jean-Claude KUREK. |
- Code de procédure pénale (Mémorial A n° 3 de 1808)
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