Révision de procès criminels et correctionnels - Commission.

Acte de base non modifié

Type : publication administrative

Signature : 12/10/2018

Publication : 22/10/2018

Prise d'effet : 22/10/2018

Mémorial : B3006

Auteur : Justice

Sujets principaux : commission

Sujets secondaires : nomination

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/pa/2018/10/12/b3006/jo

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Révision de procès criminels et correctionnels - Commission.

Par arrêté grand-ducal du 12 octobre 2018, ont été nommés membres de la commission prévue par l’article 444, alinéa 3, du Code de procédure pénale et chargée d’émettre un avis sur les demandes en révision introduites en application de l’article 443, 4°, du même Code :

comme membres effectifs :

- Madame Odette PAULY, Présidente de Chambre à la Cour d’appel ;
- Madame Christiane RECKINGER, Présidente de Chambre à la Cour d’appel ;
- Monsieur Luc REDING, Conseiller au Ministère de la Justice ;

comme membres suppléants :

- Monsieur Jean-Claude KUREK, Président du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch ;
- Monsieur Robert WELTER, Premier vice-président du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch ;
- Monsieur Gil GOEBBELS, Attaché au Ministère de la Justice.

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